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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en 2e lecture. Quand la fixation sécuritaire du gouvernement conduit à un projet de loi « désorienté » où la notion de performance masque la baisse des effectifs des forces de sécurité.
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Le 27 janvier dernier, les sénateurs ont adopté la proposition de loi du sénateur apparenté socialiste de Polynésie française, Richard TUHEIAVA portant sur le statut général des fonctionnaires des communes de la Polynésie française.
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La majorité sénatoriale a rejeté jeudi une proposition de loi présentée par David Assouline visant à conforter l'indépendance des rédactions des entreprises de presse.
Ce texte voulait pourtant instaurer la reconnaissance juridique des rédactions avec la mise en place au sein de toute entreprise de presse d'une entité chargée de représenter l'équipe de rédaction.
Il proposait également la transparence financière des entreprises de presse avec la publication non seulement du nom des actionnaires détenant plus de 10% du capital mais aussi de tous les changements intervenus sur le statut, la direction ou l'actionnariat des entreprises.
Le Groupe socialiste du Sénat, apparentés et rattachés, a déféré ce jour au Conseil constitutionnel la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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