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Thématique : Collectivités territoriales
Date : 7 juillet 2011
Type de contenu : Question d'actualité
Lors de la séance de questions d'actualité du 7 juillet, Daniel Raoul a interpellé le gouvernement sur les problèmes suscités par l’article 38 de la loi du 16 décembre 2010 relatif à la rationalisation du périmètre des intercommunalités.