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LOPPSI II

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en 2e lecture. Quand la fixation sécuritaire du gouvernement  conduit à un projet de loi « désorienté » où la notion de performance masque la baisse des effectifs des forces de sécurité.

 

La surenchère législative ainsi que les reports successifs d’examen qui ont caractérisé ce projet de loi lui ont ôté ses principales justifications initiales. La programmation n’a plus de sens. Nous entrons dans la troisième année budgétaire d’un plan mis en œuvre depuis 2009 dans les projets de loi de finances pour une loi de programmation qui n’est pas encore définitivement adoptée.

La notion d’ « orientation », comme capacité pour le Gouvernement à fixer une direction politique cohérente et efficiente en matière de sécurité publique, est battue en brèche. Le projet  de loi ressemble davantage à un projet  de loi portant diverses dispositions d’ordre sécuritaire tant il a aimanté un ensemble de mesures disparates puisées dans l’actualité des faits divers.

Ce projet de loi, qui modifie ou complète des mesures à peine promulguées, illustre parfaitement cette escalade textuelle, empreinte marquante de la présidence sarkozienne. Ainsi, plusieurs  articles du projet viennent compléter la loi sur les bandes violentes et la lutte contre les violences sportives, adoptée  au cours du premier trimestre 2010. Les préoccupations récurrentes exprimées par le Conseil d’Etat sur la loi qui bégaie demeurent d’actualité.

Quant à la notion de « performance », elle repose essentiellement sur le développement des nouvelles technologies. On peut craindre, d’ores et déjà que la majorité n’ait fait que le choix de la communication politique et non celui de l’efficience technique en matière de lutte contre la cybercriminalité en visant l’outil internet en tant quel alors que celui-ci n’est qu’un moyen supplémentaire de commettre des délits et des crimes. En matière de fichiers de police et de vidéosurveillance/protection, le Gouvernement promeut leur développement mais refuse de renforcer le cadre légal  du contrôle permettant de conforter le respect des libertés publiques et l’adhésion des citoyens à ces nouveaux systèmes. A noter également la contradiction entre les annonces et les faits  en ce qui concerne la  mobilisation  des moyens au service de la police technique et scientifique. Les recrutements n’ont pas entraîné une augmentation nette des effectifs des services de PTS mais seulement un remplacement des policiers actifs qui occupaient des postes dans ces services par des personnels scientifiques. L’insistance du ministre de l’intérieur sur «la performance » a essentiellement pour objet de masquer la baisse des effectifs des forces de sécurité.

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