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LOPPSI : le Conseil constitutionnel corrige frontalement le Gouvernement et sa majorité.

Au moment où le monde de la justice manifeste dans la rue  afin de dénoncer le manque criant de moyens  et de personnels en lien avec l'inflation des textes législatifs qui ont accru ces dernières année la charge de travail des tribunaux, il est intéressant de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 censurant intégralement ou partiellement pas moins de 13 articles de la Loppsi dont 8 à la demande des sénateurs socialistes.

En raison de son ampleur et de la portée des dispositions censurées, cette décision est lourde de sens et riche d’enseignements. Dans un communiqué de presse publié le 11 mars, le groupe socialiste du Sénat soulignait combien « cette décision fera date dans l’histoire de la jurisprudence constitutionnelle française, dans la lignée des grandes décisions de 1971 sur la liberté d’association et 1993 sur l’immigration.

Adoptée définitivement par le Sénat le 8 février 2011, les sénateurs socialistes ont aussitôt déféré au Conseil constitutionnel la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Par sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré intégralement ou partiellement pas moins de 13 articles de la Loppsi dont 8 à la demande des requérants.

Au cours des débats parlementaires, les sénateurs socialistes s’étaient fortement impliqués contre un texte qui comptait initialement 46 articles et qui n’a cessé d’enfler au cours de la navette entre les deux assemblées, pour en contenir 142 à l’arrivée. Ce texte « fourre-tout » est la dernière illustration de la surenchère sécuritaire du Gouvernement et de sa majorité, amplifiée par le discours prononcé par le président de la République à Grenoble le 30 juillet dernier.

L’intervention directe du président de la République avait été motivée par une série de faits divers survenus au cœur de l’été 2010. A cette occasion, le président de la République avait frappé fort et dans un élan martial, il avait proposé une réforme profonde de la justice des mineurs, la lutte contre les implantations sauvages de campements de Roms, la fermeté absolue contre l’immigration illégale. 

Un camouflet cinglant contre la politique menée en matière de sécurité et de justice.

Dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le ministre de l’intérieur a tenté d’en minimiser la portée, rappelant que l’essentiel de la loi a été entériné, conformément aux souhaits du Président de la République et du Gouvernement. Sauf que les articles censurés étaient la traduction directe de mesures emblématiques prônées par l’exécutif. Ils représentaient à cet égard des signes évidents d’affichage électoraliste à destination d’une opinion qui commence à mettre en doute l’efficacité de l’action gouvernementale en matière de lutte contre l’insécurité ou d’un électorat tenté par le Front national.

La justice des mineurs ne peut être alignée sur celle des majeurs et l’on ne peut punir automatiquement un parent pour les manquements de ses enfants.

Le Conseil constitutionnel s’est inscrit en faux contre la logique énoncée par le chef de l’Etat dans le discours de Grenoble où il avait abordé la justice des mineurs et annoncé une réforme profonde du droit pénal applicable aux moins de 16 ans, mais aussi à leur parents. La responsabilité de ces derniers devait être mise en cause si le mineur venait à commettre une infraction.

Parmi les dispositions censurées dans la Loppsi, plusieurs concernaient justement les moins de 18 ans. La première mesure censurée intéressait les peines planchers applicables aux primo délinquants, alors qu'elles étaient jusqu'ici réservées aux seuls mineurs récidivistes. Le Conseil constitutionnel a également invalidé  le pouvoir accordé au procureur de renvoyer directement un mineur devant le tribunal des enfants, et ce sans passer par un juge. Un tel dispositif revenait de fait à aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs. Quant à la responsabilité parentale, le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure aurait pour effet d’instituer à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité.

Les procédures d’urgence ne doivent pas devenir des procédures expéditives.

A Grenoble, le chef de l’Etat avait désigné les implantations sauvages de campements de Roms comme étant des zones de non-droit ; situation qu’il jugeait intolérable en France et contre laquelle il souhaitait mettre un terme. A cette fin, il proposait que la décision d'évacuer les campements soit prise sous la seule responsabilité des préfets. Il avait également demandé aux préfets de faire preuve d’une fermeté absolue dans la lutte contre l’immigration illégale.

Le Conseil constitutionnel lui a rappelé que les préfets devaient respecter certains droits et principes fondamentaux de la justice et que les représentant de l’Etat ne pouvaient procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Dans la foulée, il a censuré les dispositions punissant l’occupation illicite du domicile d’autrui et qui devaient permettre l’expulsion immédiate des squatters. Il a considéré que la mise en place de salles d'audience directement dans des centres de rétention administrative pour statuer plus vite sur le sort des immigrés clandestins était contraire aux règles du procès équitable.

L’État ne peut se désengager de sa mission régalienne de sécurité.

En matière de sécurité publique, la logique de l'État n'est ni celle des privés ni celle du maire. Le Conseil constitutionnel rappelle à l’ordre le Gouvernement en lui signifiant  que la force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Ainsi, les assureurs ne peuvent financer la police technique et scientifique. Les sociétés privées ne peuvent sous-traiter la vidéosurveillance au nom de l’Etat ou celui des communes. De même sont écartées les dispositions qui confèrent aux directeurs des polices municipales des pouvoirs judiciaires identiques à ceux des gardiens de la paix ou celles autorisant les policiers municipaux à procéder à des contrôles d'identité car ces agents relèvent avant tout des autorités communales. L’extension des missions des collectivités territoriale dans la lutte contre l’insécurité ne doit pas consister en un transfert déguisé d’une charge régalienne d’intérêt général.

Toujours plus de populisme pénal répressif et punitif et toujours plus d’insécurité.

L’importance du nombre d’articles censurés par le Conseil constitutionnel ne doit pas faire oublier que les 129 articles restant ont été validés (peines-planchers pour les primo-délinquants, peine de sûreté incompressible de 30 ans pour les meurtriers de représentants de l'autorité publique, bracelet électronique pour les multirécidivistes condamnés à au moins 5 ans, blocage de site internet, couvre-feux pour les mineurs, développement de la vidéosurveillance, développement des fichiers de police, scanners corporels, renforcement des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, régime accentué des interdictions administratives de stade…).

Le choix politique qui consiste à ériger le populisme pénal en véritable système de sécurité publique est à nouveau confirmé. Mais pour quel bilan en matière de lutte contre la criminalité ? Nous assistons à une hausse continue des violences contre les personnes. Leur nombre a progressé de 3, 14 % entre mars 2010 et février 2011 selon l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Si les atteintes aux biens diminuent légèrement, les vols avec violence augmentent fortement. La posture sécuritaire qui sert si bien la stratégie de communication du Gouvernement et de sa majorité dessert la sécurité des Français. On se souvient encore que lors de sa prestation télévisée dans «Paroles de Français» sur TF1 le jeudi 10 février 2011, Nicolas Sarkozy avait fait de la sécurité un des « deux domaines de priorité absolue  » avec la baisse du chômage. Il a peu de chance de tenir ses engagements d’ici 2012.

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