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Pour un statut stable et homogène des agents communaux en Polynésie

Mairie de Arue (Polynesie) Mairie de Arue (Polynesie)

Le 27 janvier dernier, les sénateurs ont adopté la proposition de loi du sénateur apparenté socialiste de Polynésie française, Richard TUHEIAVA portant sur le statut général des fonctionnaires des communes de la Polynésie française.

L'intervention de Richard TUHEIAVA :

 Nous examinons avec ce texte la première d'une série de réformes importantes que la Polynésie française connaîtra cette année. Consensuelle -l'Assemblée de Polynésie l'a largement approuvée-, elle stabilise le statut des fonctionnaires communaux polynésiens, permet une gestion plus rationnelle des ressources humaines et, in fine , d'améliorer la qualité des services publics de proximité. Elle a été précédée d'une longue concertation entre l'État, les communes et les organisations syndicales, qui a conduit à un accord signé en 2006, assorti d'un protocole sur la grille indiciaire, signé en 2007. L'ordonnance de 2005 devait être précisée : les élus polynésiens ont composé une commission ad hoc  afin de trouver la meilleure conciliation des grands principes de la fonction publique avec les spécificités locales.

Depuis 2005, le droit de la fonction publique territoriale a beaucoup évolué. Formation professionnelle, mobilité à l'intérieur d'une fonction publique ou entre les trois fonctions publiques, modernisation du dialogue social : autant de dispositions qu'il faut désormais appliquer en Polynésie. L'une des finalités de la présente proposition de loi est précisément de procéder au rattrapage législatif rendu nécessaire par l'absence de publication des décrets et ainsi, de sauvegarder les emplois permanents pourvus par les contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le contexte de 2005.

Mme la ministre, lors d'un déplacement en Polynésie, a pu constater que ce texte faisait consensus. Je salue le travail efficace et rigoureux du rapporteur. Je proposerai cependant quelques amendements de précision, suite aux réserves exprimées par l'Assemblée de Polynésie française le 13 janvier -soit le lendemain du jour où la commission des lois a rédigé son texte. J'espère un avis favorable du Gouvernement et un vote positif du Sénat...

 

Lire le texte adopté tel qu'il a été transmis à l'Assemblée Nationale

Projet de loi sur le statut général des fonctionnaires des communes de la Polynésie française (pdf - 138,05 ko)

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