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Deux propositions socialistes ont été examinées au Sénat

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Thématique :

Type de contenu : Dossier Initiatives

Le Sénat a examiné  une proposition de loi socialiste pour l'instauration de funérailles républicaines et une proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs

 

Proposition de loi « Funérailles républicaines

La proposition de loi vise à instituer des funérailles républicaines. Comptant un article unique qui crée un article nouveau au sein du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi donne une base légale à la pratique observée dans un nombre croissant de communes de mise à disposition d’une salle municipale pour les familles qui souhaitent organiser des funérailles non religieuses.

Cette proposition de loi met ainsi en œuvre une recommandation de l’Association des maires de France (AMF) formulée dans son vadémécum sur la laïcité publiée en novembre 2015. Dans ce document, l’AMF « invite les maires à mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses . »

Le principe de la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles est ancien puisqu’il remonte à la loi du 15 novembre 1887. Pourtant force est de constater que ce principe est imparfaitement et inégalement mis en œuvre puisque, selon les territoires, les options s’offrant aux familles désireuses d’organiser des obsèques civiles restent encore très limitées.

Elles sont pourtant de plus en plus nombreuses. Selon une étude réalisée par les pompes funèbres générales, la proportion de cérémonies civiles serait passée de 25 % en 2008 à 30 % en 2013. Cette évolution est principalement liée à l’augmentation des crémations puisque la proportion de cérémonies civiles atteint 53 % lorsque la crémation est choisie.

Les solutions offertes aux familles demeurent contraintes. Si les familles qui optent pour des obsèques laïques, lorsqu’il y a crémation, ont souvent la possibilité de louer une salle spécifique au crématorium. En revanche, peu de solutions sont offertes aux familles en cas d’inhumation.

Les familles sont dès lors de plus en plus nombreuses à se tourner vers les collectivités pour bénéficier d’un lieu propre à se recueillir. Certaines communes acceptent de mettre une salle à disposition, mais ces pratiques, sans base légale, diffèrent d’une ville à l’autre.

Cette proposition de loi vise à consacrer cette pratique dans la loi et à l’encadrer pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens et lever les incertitudes juridiques.

 

Principales mesures :

Dans sa version issue de l’Assemblée nationale, le dispositif de la proposition de loi s’articule autour des éléments suivants :

1. Une commune aura désormais l’obligation  de mettre une salle municipale à disposition des familles qui le demandent. Cette obligation s’applique seulement si la commune dispose d’une salle et que cette salle est adaptable.

2. La mise à disposition de cette salle est gratuite .

3. Un officier de l’état civil de la commune peut procéder  à la cérémonie, si la famille en fait la demande.

4. Ce droit nouveau ne s’applique qu’aux familles des personnes qui habitent ou décèdent dans la commune , quel que soit leur domicile. 

 

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Proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs

Cette proposition de résolution s’inscrit dans le contexte de la réforme de la PAC pour la période 2021-2027 et la nécessité de repenser cette politique essentielle pour l’Europe et plus particulièrement pour la France qui en est l’un des principaux bénéficiaires. Il faut rappeler que les premières propositions de la Commission européennes ont été présentées le 1er juin 2018 et que nous nous orientons vers une réduction de 15% des crédits du budget de la PAC.

Cette PPR vient concrétiser les réflexions d’un groupe de travail interne au Groupe, constitué en juillet dernier par F. MONTAUGE, H. CABANEL et JC TISSOT, qui a mené une dizaine d’auditions ouvertes à tous les sénateurs dans le courant du mois de septembre.

Elle vient également traduire une prise de position du Groupe dans le cadre de l’examen du projet de loi EGALIM. En effet, un amendement avait été adopté au Sénat dans le but d’encourager le développement des PSE notamment par la mise en place d’expérimentations sur le territoire français. Cette proposition avait reçu le soutien de l’ensemble des groupes politiques. Toutefois, en séance publique, le Gouvernement avait proposé de supprimer cet article au motif que ce débat devait être uniquement traité à l’échelon européen. Cet amendement, rejeté au Sénat, fut néanmoins adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée.

En conséquence, cette PPR vise à réaffirmer la volonté des sénateurs socialistes d’encourager le développement des PSE, certes dans le cadre de la réforme de la PAC, mais également dans les politiques que nous menons à l’échelon national.

Les paiements pour services environnementaux (PSE) visent à valoriser les externalités positives de notre agriculture,  c’est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles vertueuses.

Les auteurs du texte estiment que nous devons changer de paradigme économique et environnemental dans le domaine agricole. Notre politique agro-environnementale ne saurait se résumer à la seule compensation des surcouts ou des manques à gagner induits par des modifications de mode de production. Il s’agit désormais de rémunérer de façon permanente des pratiques agricoles apportant une plus-value environnementale et climatique. La France doit être un exemple en matière d’agro-écologie.

Ce renversement de perspective répondra à des attentes fortes : économiques – en rémunérant les services rendus par nos agriculteurs – sociétales – de nos concitoyens - et environnementales –  pour faire face aux défis climatiques.

Il s’agit également de valoriser le rôle indispensable joué par les agriculteurs en matière d’aménagement du territoire et d’entretien de nos paysages. Toutes ces actions sont profitables à l’ensemble de la société et il est nécessaire et juste de les valoriser.

Les auteurs de cette PPR appellent donc l’Etat à mettre en œuvre dès maintenant un cadre incitatif et des mesures concrètes pour développer des PSE sur l’ensemble du territoire national.

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