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Adoption à l’unanimité du texte renforçant les droits des personnes gardées à vue

Thématique : Justice/sécurité

Date : 24 février 2014

Type de contenu : Communiqué de presse

Le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif au Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Il met en conformité notre droit avec les directives européennes.

Ce texte renforce les droits de la défense, le droit à l’information et l’accès au dossier dans la procédure pénale.

Le sénateur Jean-Pierre Michel, rapporteur, a beaucoup contribué à préciser et compléter le texte. Il a notamment pris en compte les droits des victimes qui pourront être assistées d’un avocat lors d’une confrontation. Il a également prévu que les droits des personnes convoquées pour une audition leur soient notifiés par écrit.

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