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Adoption définitive de la loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation

Thématique : Justice/sécurité

Date : 24 février 2014

Type de contenu : Communiqué de presse

Les sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption des conclusions de la Commission mixte paritaire qui a été réunie sur le texte relatif à la géolocalisation. Ce texte, qui est désormais définitivement adopté, met fin au vide juridique créé par la décision de la Cour de cassation d’octobre 2013.

Comme le préconisaient les sénateurs, la géolocalisation pourra être utilisée pour les infractions punies d’au moins cinq ans ou de trois ans pour les atteintes aux personnes. Cette disposition est conforme aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’homme qui a considéré que le recours à la géolocalisation n’était légitime que dans les cas d’une « particulière gravité ».

Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a indiqué que ce texte permettait « de disposer des moyens nécessaires pour lutter contre le terrorisme, les violences et les menaces à l’intégrité des personnes tout en confortant le pouvoir des juges et en respectant les libertés publiques et la vie privée ».

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