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Au Sénat, la gauche contribue au sauvetage de Dexia, mais fixe des conditions

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 20 octobre 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

Communiqué de François Marc

Sénateur du Finistère

Premier vice-président de la Commission des finances du Sénat

Au Sénat, la gauche contribue au sauvetage de Dexia, mais fixe des conditions

 

Le 19 octobre, le Sénat a, dans son immense majorité, voté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 tendant à autoriser l’octroi de deux garanties de l’Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA, mesures qui étaient nécessaires pour mener à bien le plan de restructuration de Dexia , dont l’importance dans le financement des collectivités territoriales de France, de Belgique et du Luxembourg n’est pas à démontrer.

Ce vote est particulièrement remarquable pour deux raisons  :

  • non seulement parce qu’il permet d’assurer la continuité du financement des collectivités locales par le secteur public , grâce à l’union des atouts de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de ceux de la Banque postale

-      par la création d’une co-entreprise permettant à ces deux banques de commercialiser les nouveaux prêts ;

-      et par la cession à la CDC de la société de crédit foncier Dexia Municipal Agency (DexMA), qui gère un encours de prêts accordés à des collectivités françaises et étrangères.

  • mais aussi parce qu’ont été instaurées, à l’initiative des sénateurs socialistes, des contreparties qui auraient dû être imposées aux banques, dès la mise en œuvre du plan de sauvetage des banques d’octobre 2008.

Ainsi a été consacré le principe général selon lequel, en cas de soutien public à une banque , et quelles que soient les modalités de celui-ci (recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité, garantie, directe ou indirecte), pendant toute la durée du soutien public :

  • aucun membre des organes sociaux ne pourra bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites  ;
  • aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne pourra leur être versé ;
  • et aucun dividende en numéraire ne pourra être versé par un établissement de crédit.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie ce jour, 20 octobre, a entériné le ralliement de la majorité présidentielle à la nouvelle majorité sénatoriale.

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