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BILAN LOI TEPA

Thématique : Travail/emploi

Date : 26 mai 2011

Type de contenu : Actualités

Lors du débat sur le bilan du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, tenu ce jour au Sénat, Roland COURTEAU, sénateur de l’Aude, a dénoncé, au nom du Groupe socialiste, les effets néfastes tant en termes social qu’économique de ce dispositif.

Il a été créé pour mettre en application le slogan de Nicolas Sarkozy « Travailler plus pour gagner plus » mais dès son annonce de nombreux économistes avaient annoncé les effets négatifs.

Roland COURTEAU a noté  qu’en période de récession et de chômage élevé, non seulement ce dispositif ne sert à rien , mais il se substitue à des aides qui pourraient être orientées directement vers le retour à l’emploi. En période de retour de croissance, même faible, il freine la création d’emplois , ce qui est à l’opposé de ce que devrait être la politique du gouvernement.

Par ailleurs, il a souligné que la loi TEPA prend place dans la guerre de tranchées entamée par le patronat contre les lois de réduction du temps de travail de 2000 et 2002 et la fixation de la nouvelle durée légale à 35 heures hebdomadaires.

Afin d’éviter un nouveau grand débat sur le sujet, les gouvernements ont mis en œuvre depuis 2004 des dispositions de contournement, utilisables à la demande par les employeurs pour une augmentation de la flexibilité en cas d’augmentation de l’activité : d’abord les heures choisies par « accord » individuel employeur-salarié en 2004, puis la loi du 20 août 2008.

La loi TEPA s’joute à ce processus d’éclatement de la durée du travail, en permettant de rémunérer les heures supplémentaires au tarif des heures normales.

Au final, l’absence de résultats du volet heures supplémentaires de la Loi TEPA fait apparaître un coût pour les finances de l’Etat et les finances sociales totalement disproportionné. Le rapport présenté par le gouvernement au Parlement en janvier 2009 chiffre l’effet positif de la mesure à 0,15 % du PIB, soit un effet sur la croissance de 3 milliards d’euros.

En regard, le coût fiscal et social du régime TEPA a été évalué à 4,4 milliards en 2009 et à 4,1 milliards d’euros en 2010.

 A ce seul titre, la Loi TEPA est l’exemple parfait d’une mauvaise gestion de l’économie, pour des raisons idéologiques et pour la satisfaction d’intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.

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