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Censure de la LOPPSI 2 : un désaveu de la vision sécuritaire du gouvernement

Thématique : Justice/sécurité

Date : 11 mars 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

Alain ANZIANI, Sénateur de la Gironde et chef de file du Groupe socialiste au Sénat pour la LOPPSI salue la décision rendue le 10 mars par le Conseil Constitutionnel sur la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2.

 

Cette décision constitue un désaveu de la politique sécuritaire de ce gouvernement.

Lors des débats parlementaires, le groupe socialiste du Sénat avait mis en garde le gouvernement sur le caractère inconstitutionnel des mesures faisant suite au discours de Grenoble.

La censure du Conseil constitutionnel porte ainsi sur la dérive du droit pénal des mineurs . En refusant les peines planchers pour les mineurs ou la possibilité d’évincer le juge des enfants pour le jugement des mineurs récidivistes, le Conseil a directement réaffirmé les principes de l’ordonnance de 1945 : les mineurs délinquants doivent avant tout être protégés, et donc faire l’objet de mesures spécifiques. La future réforme du droit des mineurs ardemment voulue par Nicolas SARKOZY se trouve ainsi déjà fragilisée !

Le refus de voir les étrangers jugés au sein même des centres de rétention  ou la censure du dispositif d’expulsion expéditive des gens du voyage  marque également un coup d’arrêt à la volonté du gouvernement de limiter toujours plus le contrôle du juge, seul garant constitutionnel des libertés individuelles. Le Conseil affirme ainsi ne pas se satisfaire d’un procès équitable purement formel, sur le papier, mais bien d’un droit au juge qui soit réellement effectif .

En censurant l’accession des directeurs de police municipale au grade d’adjoint de police judiciaire , la possibilité pour les agents de ces forces de procéder à des contrôles d’identité, et la possibilité de déléguer à des entreprises privées la vidéosurveillance de la voie publique, le Conseil a également condamné le désengagement de l’Etat de la politique de sécurité.

Cette censure est inédite tant par son ampleur que par son contenu . Ainsi ce ne sont pas moins de 13 articles qui ont été censurés, dont 8 à la demande des requérants. Cette décision fera date dans l’histoire de la jurisprudence constitutionnelle française, dans la lignée des grandes décisions de 1971 sur la liberté d’association et 1993 sur l’immigration.

La LOPPSI devient le symbole de l’échec de la vision politique de ce gouvernement en matière de sécurité !

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