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«Grand Paris Express».
Thématique : Collectivités territoriales
Date : 14 février 2011
Type de contenu : Communiqué de presse
Nicole BRICQ , sénatrice de Seine-et-Marne, et les sénateurs franciliens du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ont déposé une proposition de loi (n°299) visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France .
Le 26 janvier 2011, un protocole d’accord a été conclu entre l’Etat et la région Ile-de-France pour répondre au moins partiellement aux besoins de mobilité des franciliens . Cette volonté commune est désormais identifiée sous le titre de «Grand Paris Express» . Toutefois, un avis du Conseil d’État défavorable à l’approbation du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France, rendu le 28 octobre 2010, bloque le lancement de nombreux projets portés par les collectivités locales, au détriment des besoins franciliens.
Or dans le protocole d’accord figure expressément la mention d’une procédure législative apte à dénouer ce blocage en permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d’urbanisme lorsqu’ils respectent les dispositions de la loi sur le Grand Paris et les prescriptions du schéma directeur adopté par la région Ile-de-France le 25 septembre 2008. Tel est l’objet de l’unique article de la proposition de loi.
L’adoption de ce texte mettrait fin à l’état de suspension de projets locaux qui concourent à la réalisation des objectifs de développement partagés pour l’Ile-de-France.
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