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Interdiction des coupures d’eau adoptée en Commission au Sénat

Thématique : Environnement/Aménagement des territoires
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 18 juin 2015

Type de contenu : Communiqué de presse

es sénateurs Roland COURTEAU et Franck MONTAUGE se réjouissent de l’adoption, en Commission hier, de l’amendement socialiste visant à interdire les coupures d’eau pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture dans le projet de loi Transition énergétique, venant en nouvelle lecture au Sénat .

Cette suppression est confortée par la décision du 29 mai 2015 du Conseil Constitutionnel, qui a considéré conforme à la Constitution l’interdiction de couper l’eau pour non-paiement des factures dans une résidence principale ,  et ce tout au long de l’année.

Les sénateurs socialistes craignent que les distributeurs d’eau n’ayant pas la possibilité d’identifier les familles en situation de précarité, certains de nos concitoyens démunis subissent, malgré tout, des réductions de débit ou des coupures d’eau. Conformément à l’objectif de la loi du 15 avril 2013, ils souhaitent ainsi avoir la garantie qu’aucune personne ayant basculée dans la précarité ne sera privée d’eau . Car, dans les faits, on a pu constater que de nombreuses coupures d’eau illégales avaient eu lieu ces dernières années.

En première lecture, la majorité de droite du Sénat avait adopté un amendement UMP qui autorisait ces coupures d’eau en cas d’impayé, malgré le combat mené en particulier par le sénateur Roland COURTEAU , au nom du Groupe socialiste, qui dénonçait l’ « humiliation et la violence pour une famille que représentait l’interdiction de l’accès à l’eau, l’eau étant un besoin essentiel de la personne humaine ». 

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