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L’extension du délit d’entrave numérique à l’IVG votée au Sénat !

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 7 décembre 2016

Type de contenu : Communiqué de presse

Le Groupe socialiste et républicain se réjouit de la victoire importante pour les droits des femmes que constitue l’adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Malgré l’opposition clairement affichée d’une partie de la droite sénatoriale, tentant de semer la confusion entre le droit légitime à la liberté d’opinion et la désinformation sciemment organisée, les manœuvres visant à revenir insidieusement sur cette liberté fondamentale des femmes n’ont pas abouti.

La gauche a soutenu massivement cette proposition de loi, et nous saluons sincèrement ceux des parlementaires UDI et LR qui ont décidé de permettre cette adoption si importante.

Alors qu’internet est devenu un mode privilégié de recherche d’information en matière de santé, les opposants à l’IVG ont parfaitement intégré l’enjeu de l’information en ligne et massivement investi cet outil numérique. Si bien que l’entrave s’est déplacée insidieusement sur certains sites qui pratiquent désinformation et dissuasion en se dissimulant derrière une façade de site purement informatif.

Les sites internet qui expriment une opinion, quelle qu’elle soit, sur l’IVG, ne sont pas concernés par cette proposition de loi. Il ne s’agit pas de fermer des sites anti-IVG ou de museler des convictions ou opinions qui s’afficheraient contre l’avortement. « Chacun a le droit d'exprimer ses opinions, mais la liberté d'expression ne doit pas empêcher les femmes d'exercer leur droit fondamental  » a rappelé la rapporteure Stéphanie RIOCREUX

Le choix de recourir à l’avortement relève de l’exercice d’un droit, reconnu depuis 1975, qui doit être protégé et garanti. Ce que vise la proposition de loi est de protéger les personnes contre des pratiques délibérément trompeuses pouvant mener à des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader d’avoir recours à l’IVG. Sa rédaction étend de fait le délit d’entrave aux nouveaux moyens de communication. Comme l’a souligné Patricia SCHILLINGER : « Notre droit doit s’adapter à cette nouvelle modalité du délit d’entrave : dès lors que l’on veut protéger le droit à l’information sur l’IVG, le délit d’entrave ne doit plus être limité à un lieu physique, car l’information ne se délivre plus exclusivement dans des lieux physiques  ».

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