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La Commission des affaires économiques du Sénat rend la parole aux communes en matière d’urbanisme

Thématique : Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Date : 10 octobre 2013

Type de contenu : Communiqué de presse

La commission des affaires économiques du Sénat a largement amendé cette nuit l’article 63 de la loi ALUR qui était contesté par beaucoup de maires qui s’opposaient à l’obligation pour tous les EPCI de mettre en place un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat permet désormais aux élus de reprendre la main. Cet amendement tient en trois points :

-      Le transfert de la compétence PLU est repoussé trois ans après la publication de la loi, ce qui laissera aux équipes municipales le temps de se mettre en place.

-      Mais, surtout, il instaure un mécanisme de minorité de blocage grâce auquel un quart des communes représentant 10% de la population totale de l’EPCI pourront s’opposer à ce transfert.

-      Enfin, une clause de revoyure lors du renouvellement des conseils communautaires est instaurée.

Cet amendement, salué bien au-delà des rangs de la majorité sénatoriale et soutenu par Cécile Duflot, la ministre en charge du texte, a été adopté à une large majorité en commission des affaires économiques. Son adoption traduit la volonté du rapporteur et des membres du groupe socialiste au Sénat de tenir compte des attentes des élus locaux. Elle est, par ailleurs, l’expression de l’exercice par le Sénat de sa mission de représentant des collectivités territoriales.

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