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La droite sénatoriale bloque la Loi sur l’extension du délit d’Entrave à l’IVG

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 25 janvier 2017

Type de contenu : Communiqué de presse

Le Groupe Socialiste et Républicain regrette l’échec de la Commission Mixte Paritaire concernant la proposition de Loi sur l’extension du délit d’Entrave à l’IVG.  « La droite sénatoriale, en optant pour une position politicienne, dévalorise le travail du Sénat » , a pointé la sénatrice Stéphanie RIOCREUX, alors même que la Chambre Haute s’était distinguée en votant, en première lecture, un texte juridiquement efficace et rassembleur pour garantir l’effectivité du droit d’accès à l’IVG.

Le texte vise à compléter la disposition relative au délit d’entrave à l’IVG de janvier 1993 pour l’adapter à l’évolution de la société et l’usage des réseaux sociaux. En effet, depuis quelques années, l’entrave a évolué vers une forme de désinformation via internet qui permet de nouvelles formes de pressions psychologiques, comme l’a mis en évidence le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Un point d'équilibre avait été trouvé au Sénat  entre liberté d'expression et protection des personnes qui cherchent à s’informer ou qui souhaitent recourir à l’IVG. Ce juste équilibre vient d’être remis en cause par la majorité sénatoriale. Le groupe socialiste et républicain dénonce cette position et espère que l’Assemblée Nationale saura poursuivre et faire évoluer la Loi pour protéger les victimes de tous types d'entrave.

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