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La majorité sénatoriale vote le projet de Loi de Finances rectificative qui marque le début du changement

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 27 juillet 2012

Type de contenu : Communiqué de presse

Les sénateurs socialistes se félicitent du vote par le Sénat du PLFR 2012, d’autant plus qu’il reprend un certain nombre de mesures que le Sénat avait déjà votées cet automne dans le PLF de l’ancien gouvernement, mesures qui avaient été supprimées par l’Assemblée nationale de droite.

Le texte adopté ce jour instaure plus de justice fiscale tout en cherchant à atteindre un déficit public conforme aux prévisions du nouveau gouvernement. Le rééquilibrage nécessaire imposait le recours à de nouvelles recettes. Ce PLFR permet de dégager 7,2 milliards de recettes, équitablement réparties entre les ménages et les entreprises.

Outre l’abrogation de la TVA dite ‘sociale’ qui aurait pénalisé le pouvoir d’achat des ménages, et que les sénateurs socialistes avaient déjà refusé de voter lors de la précédente législature, l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune ou la révision des niveaux d’abattements pour les droits de succession sont des mesures qui vont solliciter les ménages les plus aisés tout en épargnant les classes moyennes.

Les entreprises contribueront également au redressement national, notamment par une taxation accrue des stock-options et des distributions d’actions gratuites, par la contribution additionnelle à l’impôt sur les dividendes, ou encore par la suppression des exonérations des heures supplémentaires prévues par la loi TEPA.

Plusieurs amendements des sénateurs socialistes ont été adoptés et vont contribuer à dégager de nouvelles recettes. L’amendement présenté par le Rapporteur général des affaires sociales vise l'exonération de prélèvements sociaux des parachutes dorés. Cet amendement abaisse le seuil de déclenchement de l'assujettissement aux cotisations sociales à dix fois le plafond de la sécurité sociale, soit 363 720 euros, au lieu de trente actuellement. Autre amendement adopté suite à la proposition du groupe socialiste, celui permettant la taxation de la vente de chaines de la TNT, issues du domaine public. Tout en évitant la dérive spéculative, il permettra de dégager de nouvelles recettes fiscales pour le gouvernement le cas échéant. Enfin, un amendement socialiste permet d’exonérer de la hausse du forfait social les Sociétés coopératives et participatives (SCOP), qui resteront sous l’ancien barème de 8%, un geste en faveur de l’Economie sociale et solidaire.

Cette Loi de finances rectificative est une première étape vers le changement et la mise en œuvre de réformes profondes souhaitées par les Français.

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