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Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Type de contenu : Communiqué de presse
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, comme l’avait fait le Sénat, la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur relative au financement des partis politiques. Elle est donc définitivement adoptée.
Suite à une « malfaçon » de la loi sur la transparence de la vie politique de 2013 et à une décision du Conseil constitutionnel d’août 2015 censurant un amendement qui visait à y remédier, cette proposition de loi, enfin adoptée, pénalise l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.