Navigation principale

Navigation dans Le Groupe

Vous êtes dans : Accueil > Le Groupe > Les communiqués de presse > Archives des communiqués > Les parlementaires socialistes se sont opposés jusqu'au bout à un texte répressif et liberticide

Les parlementaires socialistes se sont opposés jusqu'au bout à un texte répressif et liberticide

Thématique : Justice/sécurité

Date : 4 mai 2011

Type de contenu : Actualités

A l'issue de la Commission mixte paritaire du mercredi 4 mai sur le projet de loi immigration, intégration et nationalité   les parlementaires socialistes dénoncent toutes les dispositions répressives et liberticides du texte qui vient d'être adopté :   

- Le report de l'intervention du juge de la liberté et de la détention à 5 jours alors même que le Conseil Constitutionnel lors de la censure de la Loppsi II comme un récent arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne soulignent un principe fondamental du droit : la liberté doit être la règle et sa privation l'exception.

- Les zones d’attente en tout point du territoire qui soumettront un nombre accru de migrants à un régime dérogatoire.

- L'adoption de l'article 17 ter qui aura des conséquences graves en terme d'accès aux soins des malades atteints de pathologie grave. 

- L'adoption de la procédure administrative de bannissement du territoire qui va durablement séparer les familles.

- Le rétablissement de possibilités d'exonération qui assurent l'impunité des employeurs d'étrangers sans titre et vident la directive sanction de son sens.

- La législation dérogatoire une fois de plus réservée aux outres-mers.

 
 Les parlementaires socialistes saisiront, comme ils l'avaient annoncé, le Conseil Constitutionnel. 

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora