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Loi NOTRe : les sénateurs socialistes satisfaits pour les territoires

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 9 juillet 2015

Type de contenu : Communiqué de presse

Après de longs débats en commission et en séance, la Commission Mixte Paritaire a été conclusive. 

Les sénateurs socialistes, à l’écoute des élus locaux, ont obtenu satisfaction sur plusieurs points majeurs :

  • des communes confortées, qui restent le seul échelon à conserver la clause de compétence générale ;
  • des intercommunalités qui vont continuer à se développer (seuil de constitution fixé à 15 000 habitants, avec des dérogations permettant de coller à la réalité des territoires : densité minimale, zones de montagne, etc…). Un temps raisonnable (2020) sera laissé pour le transfert de nouvelles compétences, tels l’eau et l’assainissement ;
  • des départements qui se voient confirmés dans le rôle de garants des solidarités humaines et territoriales, et continueront à apporter leur soutien aux communes ;
  • des grandes régions, aux compétences stratégiques affirmées en matière d’économie, d’aménagement et de mobilité, tout en préservant les équilibres entre régions et métropoles.

L’équilibre auquel les sénateurs socialistes ont beaucoup travaillé a été finalement validé : le PLUi restera l’expression d’une volonté des communes au sein de l’intercommunalité et ne sera pas obligatoire. L’élection au suffrage direct des intercommunalités ne figure plus dans le texte, le Haut Conseil des Territoires a été supprimé.

Après la création des métropoles et des grandes régions, cette loi permet de franchir une nouvelle étape de la décentralisation, dans le respect des territoires. Elle sera soumise au vote définitif d’ici fin juillet.

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