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Thématique : Collectivités territoriales
Date : 9 juillet 2015
Type de contenu : Communiqué de presse
Après de longs débats en commission et en séance, la Commission Mixte Paritaire a été conclusive.
Les sénateurs socialistes, à l’écoute des élus locaux, ont obtenu satisfaction sur plusieurs points majeurs :
L’équilibre auquel les sénateurs socialistes ont beaucoup travaillé a été finalement validé : le PLUi restera l’expression d’une volonté des communes au sein de l’intercommunalité et ne sera pas obligatoire. L’élection au suffrage direct des intercommunalités ne figure plus dans le texte, le Haut Conseil des Territoires a été supprimé.
Après la création des métropoles et des grandes régions, cette loi permet de franchir une nouvelle étape de la décentralisation, dans le respect des territoires. Elle sera soumise au vote définitif d’ici fin juillet.