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Loi d’amnistie syndicale : La majorité sénatoriale rassemblée pour un signal d’apaisement social

Thématique : Justice/sécurité

Date : 27 février 2013

Type de contenu : Communiqué de presse

Les Sénateurs socialistes sont fiers de l’adoption, ce jour, de la proposition de loi des sénateurs communistes qu’ils ont largement amendée, et qui vise à l’amnistie de délits et de faits commis lors de mouvements sociaux entre 2007 et aujourd’hui. Ce texte, à la période d’application limitée, vise à rétablir les conditions nécessaires pour un dialogue social dans la sérénité.

La sénatrice socialiste Virginie Klès, chef de file du groupe sur ce texte, a insisté sur le fait qu’une loi d’amnistie n’est pas un abandon des victimes, puisqu’elle ne concerne ni les actions au civil ni les réparations. De plus, dans ce cas précis, toutes les violences à la personne sont exclues de l’amnistie. Seules sont amnistiables les atteintes aux biens commises lors de mouvements sociaux professionnels, ou liés au logement, et relevant de 5 ans de prison ou moins. La loi n’efface aucunement les faits, elle ne réécrit pas l’histoire, mais ne concerne que les conséquences pénales et disciplinaires des infractions.

La majorité sénatoriale, rassemblée, a permis au final d’envoyer un  double message d’apaisement social comme de respect de l’Etat de droit par un texte équilibré.

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