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Loi de Programmation Militaire : le Sénat encadre l’accès aux données numériques

Thématique : Affaires étrangères/défense
Justice/sécurité

Date : 10 décembre 2013

Type de contenu : Communiqué de presse

Dans le cadre du vote de la Loi de Programmation Militaire, les sénateurs socialistes se sont appliqués à encadrer les accès aux données numériques par les services de renseignement. Géolocalisation, fadettes et autres recherches de données techniques seront désormais assignées à des procédures rigoureuses qui seront autant de protections des libertés publiques par rapport aux pratiques existantes jusque-là.

Au final, les dispositions de l’article 13 sont autant adaptées aux besoins opérationnels des services de renseignement que davantage protectrices des libertés individuelles. Les démarches de recherche d’information doivent être écrites et motivées, les autorisations écrites, l’ensemble étant soumis à l’autorité indépendante du CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions) présidée par un magistrat.

La Loi de Programmation Militaire, un texte d’équilibre qui va permettre à la France d’honorer ses responsabilités tant vis-à-vis de ses alliés que de ses citoyens, a définitivement été adoptée ce jour.

 

 

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