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Thématique : Urbanisme/logement
Date : 13 juin 2012
Type de contenu : Communiqué de presse
Thierry REPENTIN, Sénateur de Savoie, et les sénateurs du groupe socialiste du Sénat, déposent aujourd’hui une Proposition de loi visant à supprimer la majoration des droits à construire instituée par la dernière loi du quinquennat Sarkozy. Il s’agit d’un engagement pris par le Président François HOLLANDE au cours de la campagne électorale.
Cette proposition de loi répond aux interrogations des maires et présidents d’EPCI inquiets de la majoration automatique de 30% des droits à construire dans toutes les communes. Ainsi Thierry REPENTIN dénonce « une mesure tout à fait pénalisante pour nos territoires qui a, dès son annonce, eu un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire ». Il ajoute : « Cette disposition méprise l’indispensable pilotage local des politiques de l’habitat. Aujourd’hui des majorations sont possibles mais soumises à des contreparties sociales ou environnementales, tout le contraire d’une mesure plaquée uniformément et sans aucune condition ».
Les communes qui refusent l’application de la loi peuvent certes s’y soustraire mais moyennant une procédure contraignante et chronophage. Afin de ne pas laisser les communes engager des démarches inutiles et coûteuses, la proposition de loi de Thierry REPENTIN et des membres du groupe socialiste du Sénat, pourrait être débattue dès la deuxième semaine de juillet, à l’occasion de la session extraordinaire du Parlement.