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Où sont placés les deniers publics ? La majorité sénatoriale adopte dans le budget rectifié une mesure choc de transparence pour les banques qui contractent avec l’État

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 16 décembre 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

La majorité sénatoriale a adopté, par l’article 17 sexies (nouveau) du budget rectifié le 15 décembre, une mesure choc de transparence pour les banques qui contractent avec l’État. Cette résolution prévoit également que les banques devront fournir une comptabilité pays par pays dans les tous les territoires où elles sont présentes, y compris dans les paradis fiscaux, en précisant leur bénéfice avant impôt, leurs résultats, leurs effectifs et les charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

  Dans la pratique, dans le cadre des procédures de sélection des banques auprès desquelles l'État contracte une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confie un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demandera aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. Ces éléments seront pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir.

En séance, le Gouvernement a demandé le retrait de cette mesure, prétendant qu’elle était déjà en vigueur ! Qu’il s’agisse d’une erreur ou d’un contre-sens volontaire, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et exiger a minima la transparence de ses partenaires financiers.

 

 

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