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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 5 juillet 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

Bernard Cazeau, Christiane Demontès, Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, au nom du Groupe socialiste du Sénat, considèrent que l’octroi de la prime unique et variable , prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, impacte négativement la négociation annuelle des partenaires sociaux sur les salaires . C’est pourquoi ils ont fait connaître clairement leur opposition, à cette atteinte au dialogue social et aux prérogatives des partenaires sociaux.

De plus, cette prime est exonérée de cotisations sociales, ce qui grèvera d’autant le budget de la sécurité sociale , mais ne fera pas l’objet de compensation de la part de l’Etat. Il s’agit donc, en contradiction avec l’exigence de réduction des déficits, de la création d’une nouvelle « niche sociale ».

Par ailleurs, ce texte ne répond pas , globalement, aux objectifs de réduction des déficits , n’apporte pas les garanties promises de progression du pouvoir d’achat à l’ensemble des catégories modestes et moyennes qui ont vu leur niveau de vie baisser depuis plusieurs années.

En revanche, il propose la création d’un nouvel instrument d’accélération du déficit des finances sociales, en contradiction avec son objectif affiché.

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