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Projet de loi de protection des consommateurs Les socialistes adoptent l'encadrement des loyers en Commission

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 7 décembre 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

A l'occasion de l'examen en commission du projet de loi sur la consommation, les sénateurs socialistes ont adopté, sur proposition du rapporteur Alain Fauconnier, un amendement qui prévoit l'encadrement des loyers dans les zones denses. Cet amendement reprend un des éléments de l'article 2 de la proposition de loi Bel/Repentin déposée en juin 2011. Il permettra de contenir la hausse continue des loyers depuis plus de dix ans.

Ces dernières années, les dépenses des ménages pour le logement ont augmenté beaucoup plus vite que les revenus, atteignant désormais 22,3% du total du budget des ménages en moyenne. Dans les zones les plus tendues et en particulier en région parisienne, les loyers dans le secteur libre représentent souvent plus du tiers du revenu des ménages, sans compter les charges fixes pour le chauffage.

La proposition socialiste comble un vide puisque entre deux locations, le propriétaire peut augmenter les loyers hors de toute règle. Dans les villes les plus en crise, les propriétaires en profitent pour faire pression, ne pas renouveler les baux avec les locataires en place et ainsi procéder à des augmentations sans commune mesure avec les moyens des ménages. Les associations de locataires sont de plus en plus fréquemment saisies par des locataires qui se plaignent de procédures abusives.

Cette mesure est le premier acte de la grande loi logement que les socialistes voteront au printemps si les Français leur font confiance, alors que le logement est une priorité du projet socialiste pour 2012. La loi propose, entre autres dispositifs pour mettre fin à la crise immobilière: la construction de 150 000 logements sociaux, une garantie universelle de risques, la mobilisation du foncier pour la construction...

 

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