Navigation principale

Navigation dans Le Groupe

Vous êtes dans : Accueil > Le Groupe > Les communiqués de presse > Archives des communiqués > Projet de loi immigration : des amendements socialistes adoptés

Projet de loi immigration : des amendements socialistes adoptés

Thématique : Justice/sécurité

Date : 30 mars 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

Au nom du groupe socialiste du Sénat, Richard YUNG , sénateur représentant les Français établis hors de France, Alain ANZIANI  sénateur de la Gironde et Jean-Pierre SUEUR , sénateur du Loiret, se félicitent de l’adoption par la commission des lois de quatre amendements socialistes  tendant à abroger des dispositions inacceptables du projet de loi relatif à l’immigration  qui avaient été supprimées en première lecture au Sénat, puis rétablies en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Les sénateurs socialistes ont obtenu l’abrogation des dispositions visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades , atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement.

 Ils ont obtenu la suppression des dispositions restreignant le pouvoir d’appréciation des juges, en faisant adopter deux amendements supprimant les dispositions relatives à la « purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d’attente et des jugements de prolongation de la rétention administrative.

Lors de l’examen du texte en séance publique, ils demanderont la suppression d’autres mesures encore en discussion  : pénalisation des « mariages gris »; zones d’attente ad hoc; interdiction de retour sur le territoire français; inversion de l’ordre d’intervention des juges judiciaire et administratif ; allongement de la durée de rétention; etc..

Ils proposeront également de rétablir des dispositions  qui avaient été introduites en première lecture à l’initiative du groupe socialiste du Sénat : simplification de la procédure de renouvellement des titres d’identité ; introduction d’un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite pris dans le cadre de la procédure dite « Dublin II » ; etc.

 

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora