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Projet de loi répartition des contentieux

Thématique : Justice/sécurité

Date : 18 octobre 2011

Type de contenu : Actualités

La majorité du Sénat supprime l’extension de la procédure de l’ordonnance pénale et  celle relative à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, le Sénat a supprimé l’extension de la procédure de l’ordonnance pénale et celle relative à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ces procédures expéditives visaient à renforcer les pouvoirs du Parquet, dépendant de l’exécutif, au détriment des juges du siège, indépendants .

A l’initiative de Jean-Pierre Michel, sénateur socialiste de Haute-Saône, et d’Alain Anziani, sénateur de la Gironde, tous deux soutenus par l’ensemble des groupes composant la nouvelle majorité de gauche, le Sénat vient donc de mettre à mal la politique pénale de Nicolas Sarkozy.

C’est la première victoire de la nouvelle majorité sénatoriale

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