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Proposition de loi relative à l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 22 octobre 2014

Type de contenu : Communiqué de presse

Philippe KALTENBACH , sénateur des Hauts-de-Seine, et René VANDIERENDONCK , sénateur du Nord, se réjouissent au nom du Groupe socialiste, de l’adoption à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi relative à l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération déposée par MM. Alain RICHARD, sénateur du Val d’Oise et Jean-Pierre SUEUR, sénateur du LOIRET . Philippe KALTENBACH a souligné que le Groupe socialiste a tenu à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat dès l’ouverture de la session.

Aujourd’hui près de 90% des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération en place sont organisés sur la base d’un accord local.

L’objet de cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin dernier qui a invalidé des dispositions qui permettaient aux communes de déterminer elles-mêmes, dans le cadre d’un accord local conclu à la majorité qualifiée, la répartition des sièges au sein des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, entre les différentes communes.

Cette proposition de loi rétablit l’accord local donnant aux communes la faculté de fixer localement leur représentation communautaire en l’encadrant plus précisément pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui estimait que la disposition prévoyant l’accord local permettait un décalage de représentation « manifestement disproportionné». Elle tend à atténuer la surreprésentation pour les communes ayant bénéficié de la garantie d’un siège de droit. Elle prévoit en outre une période d’option de six mois après le rétablissement du droit local, pour rééquilibrer les conseils communautaires dans les nouvelles limites de la loi.

Cette proposition de loi tente ainsi de répondre à l’attente des élus locaux , fortement relayée par les associations d'élus comme l'AMF et l'ADCF, qui craignaient un "risque de déstabilisation de la gouvernance locale" en leur faisant confiance « pour créer les conditions de représentation les plus favorables à l’exercice de la coopération intercommunale » comme le déclare Philippe KALTENBACH dans son intervention en séance. René VANDIERENDONCK a conclu son propos en indiquant que "la possibilité de nouer des accords locaux est une condition de l’efficacité de l’intercommunalité".

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