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Retention des sans-papiers

Thématique : Justice/sécurité

Date : 10 février 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

Les sénateurs socialistes se réjouissent que le Sénat ait rejeté l’amendement Longuet sur l’article 37. Cet amendement visait à rallonger le délai d’intervention, de deux à cinq jours, du juge des libertés et de la détention sur le maintien en rétention administrative des sans-papiers en instance d’expulsion. La défense des libertés individuelles de la personne en rétention était ainsi mise en cause.

Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France, a réaffirmé la ferme opposition du Groupe socialiste à ces dispositions. Celles-ci visant uniquement à rendre inopérante l’intervention du juge judiciaire, gardien des libertés.

De plus, elles méconnaissent les engagements internationaux souscrits par la France et plus particulièrement l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Le groupe socialiste se réjouit, par ailleurs, de l’adoption d’un de ses amendements qui anticipe sur la refonte du règlement Dublin et les risques de condamnation, pour notre pays, par la Cour Européenne des droits de l’Homme pour violation du droit au recours effectif (garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Cet amendement instaure un recours suspensif contre les arrêtés de réadmission dans le premier pays de l’Union européenne où ils sont entrés.

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