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Thématique :
Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Justice/sécurité
Date : 9 octobre 2013
Type de contenu : Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, qui créent notamment l'obligation de déclarations d'intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu'une Haute autorité de contrôle.
Ces lois présentées comme une réponse conjoncturelle du gouvernement à l'affaire Cahuzac sont beaucoup plus que cela.
Elles établissent des règles claires et précises pour prévenir les éventuelles dérives qui pourraient entacher l’exemplarité que les citoyens sont en droit d’exiger de leurs élus.
Elles sont une avancée majeure pour aboutir à une République exemplaire.
Contact presse
Marie d’Ouince 0689497597