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Une « Question préalable » contre un « dévoiement de l’acte législatif »

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 21 décembre 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

En votant la question préalable sur la proposition de loi de monsieur Warsmann relative à la « simplification du droit », la majorité de la commission des lois du Sénat a marqué son profond désaccord avec ce qui est un dévoiement de l’acte législatif.

Cette proposition de loi est en effet une loi « fourre-tout », traitant de tout, et susceptible d’accueillir tout amendement sur tout sujet.

Depuis 2007, l’Assemblée nationale multiplie les propositions de ce type, dont on a vu qu’elles pouvaient être le réceptacle de véritable pièges.

De surcroît, la proposition de loi Warsmann traite de nombreux sujets qui devraient donner lieu à des textes législatifs spécifiques : il en va ainsi pour les copropriétés, le droit des affaires ou les agences de presse.

Notre position est claire. Une bonne législation suppose que chaque texte ait un objet, donnant lieu à un débat public clair et transparent.

Nous refusons les lois « fourre-tout ».

Nous serons attachés à défendre la même position si de tels projets étaient, à l’avenir, soumis à notre commission.

 

 

Jean-Pierre SUEUR , président de la Commission des lois

Jean-Pierre MICHEL , rapporteur

 

 

 

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