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Vote à l’unanimité de la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations de clercs de notaires

Thématique :

Date : 29 juin 2016

Type de contenu : Communiqué de presse

L’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi socialiste à l’initiative du sénateur Jacques Bigot, pour prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires est une bonne nouvelle pour cette profession en pleine réorganisation.

Le texte rectifie une disposition de la loi Macron qui mettait un terme, à compter du 1er août 2016, aux habilitations pour certains clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties. Une disposition datant du 25 ventôse an XI, a rappelé Jacques Bigot. Cette date butoir devait mettre un terme à une période transitoire pendant laquelle les clercs, ainsi habilités par leur notaire jusqu’au 1er  janvier 2015, pouvaient accéder aux fonctions de notaire dans le cadre de la réforme des professions règlementées. Un délai trop ambitieux pour une telle révolution.

Au 1er janvier 2015, l’on dénombrait 9.558 clercs ainsi habilités dans les offices. Près de 15%, pour l’essentiel des femmes, ne réunissent pas les conditions pour être nommés notaire. Comme l’a souligné Michel Delebarre «  Pour ces personnes, la fin de leur habilitation le 1er août prochain signifierait le retrait d’une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent ce qui ne manquerait pas d’entrainer des problèmes sociaux en termes de licenciements ou de rétrogradations et de perte de revenus  ».

Il était nécessaire de prolonger le délai de validité des habilitations pour remédier à cela. C’est ce que propose ce texte pragmatique, en ouvrant cette possibilité jusqu’à la date du 31 décembre 2020 , de façon à assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat, sans toutefois pérenniser le dispositif.

 

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