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L’UMP fait obstacle à toute clarification du financement des campagnes présidentielles

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 19 janvier 2012

Type de contenu : Communiqué de presse

Afin de garantir à nos concitoyens une campagne propre, le Sénat a adopté sur ma proposition la semaine dernière une série de dispositions visant à clarifier le cadre juridique s’appliquant au financement des campagnes présidentielles :

-      interdiction d’utiliser à des fins électorales les moyens publics tirés de l’exercice d’une autre fonction élective ;

-      imputation sur le compte de campagne de toutes les dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin dès lors qu’elles sont en rapport avec le débat politique national ;

-      consultation ouverte à tous les candidats de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement des Partis (CNCCFP) sur l’imputabilité de telle ou telle dépense et saisine possible du Conseil Constitutionnel en cas de désaccord pour stabiliser les règles juridiques applicables ;

-      contestation ouverte à tout candidat de la régularité des comptes de campagne d’un autre candidat devant le Conseil Constitutionnel ;

-      modification des règles de remboursement qui seraient désormais calculées en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Ce dispositif d’ensemble , rendu nécessaire à la fois par les polémiques récentes et par les révélations diffusées ces dernières semaines sur l’origine des fonds ayant alimentés certaines campagnes présidentielles, a été rejeté sans débat par la majorité UMP lors de la Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue ce mercredi 18 janvier, ce qui manifeste clairement le refus du Président de la République comme du gouvernement de lever les ambiguïtés de la législation actuelle.

Le gouvernement s’est en effet retranché derrière le fait que l’on ne modifie pas les règles à trois mois d’un scrutin alors que c’est pourtant ce qu’ils nous proposent de faire à travers le projet de loi organique qui sert de base à la réforme ambitieuse et juste que nous proposons.

G aëtan GORCE

Sénateur de la Nièvre

Rapporteur du projet de loi organique relatif au remboursement

des dépenses électorales de la campagne présidentielle

 

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