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L’essentiel de la proposition de loi réformant les sondages enfin adopté par le Parlement … 5 ans après son vote par le Sénat !

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 5 avril 2016

Type de contenu : Communiqué de presse

Je me réjouis profondément de l’adoption en dernière lecture par l’Assemblée nationale, lors du vote de la proposition de loi relative à l’élection présidentielle, d’un long amendement reprenant l’essentiel de la proposition de loi qui avait été élaborée par Hugues Portelli, Sénateur du Val d’Oise, et moi-même et qui avait été adoptée en février 2011, à l’unanimité, par le Sénat. Je remercie le gouvernement qui a donné, lors de cette lecture, un avis de sagesse, ainsi que la rapporteure qui a donné le même avis et René Dosière, député de l’Aisne, qui a beaucoup œuvré en vue de cette adoption.

Il aura fallu cinq ans pour qu’une proposition de loi adoptée unanimement par le Sénat soit ainsi adoptée à l’Assemblée nationale. C’était nécessaire. La loi en vigueur sur les sondages date, en effet, de 1977 et ne répond absolument plus aux réalités d’aujourd’hui. Il est heureux que la législation soit réformée avant les élections présidentielles qui donnent lieu à de multiples sondages, pratiquement chaque jour.

Les nouvelles dispositions permettront une grande transparence quant à l’élaboration, au financement et à la publication des sondages.

La première publication ou diffusion de tout sondage devra obligatoirement être accompagnée du nom de l’organisme qui l’a commandée, de celui qui l’a réalisée et de celui qui l’a financée. Elle devra obligatoirement comporter la marge d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire.

Les instituts de sondages devront, pour chaque sondage, fournir des informations précises à la commission des sondages. Celles-ci seront rendues publiques sur le site de la commission des sondages, qui sera consultable par tous. Celles-ci comprendront la totalité des questions posées ; s’il y a lieu les critères de redressement des résultats bruts du sondage ; la méthode selon laquelle les personnes interrogées auront été choisies ; le choix et la composition de l’échantillon ; les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ; la proportion des personnes  n’ayant pas répondu à l’ensemble du sondage et à chacune des questions ; la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées, le cas échéant.

La commission des sondages pourra, à tout moment, procéder à une mise au point en cas de non respect de la loi. Celle-ci devra obligatoirement être publiée, dans des conditions qui lui assureront une audience équivalente à celle du sondage.

Le texte adopté précise qu’un sondage est « quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon » et que « sont assimilés à des sondages, par la présente loi, les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral ».

Des sanctions sont prévues lorsque des sondages sont commandés, réalisés, publiés et diffusés en violation de la loi.

A un moment où les sondages tiennent une place considérable dans le débat et le commentaire politique et électoral, il était essentiel – me semble-t-il – que la proposition de loi qui attendait depuis cinq ans au Sénat soit enfin adoptée afin d’instaurer la plus grande rigueur et la plus grande transparence dans la réalisation, le financement et la diffusion des sondages.

J’ajoute qu’une autre partie de la proposition de loi initiale n’a pas été reprise dans ce texte. Il s’agit des dispositions relatives à la composition de la commission des sondages. J’espère que celles-ci pourront être examinées à une prochaine occasion par le Parlement. 

 

Jean-Pierre Sueur 

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