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Loi sur les Cartes nationales d’identité biométrique Une atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et au respect de la vie privée

Thématique : Justice/sécurité

Date : 6 mars 2012

Type de contenu : Communiqué de presse

La majorité de droite de l’Assemblée Nationale vient de voter la proposition de loi relative à la protection de l’identité contre laquelle s’est vigoureusement positionné le groupe socialiste depuis le début de sa discussion au Parlement, en particulier à cause du « mégafichier » qui rassemblera les données biométriques et biographiques de 60 millions de personnes et qui sera progressivement constitué en vertu de cette loi lors du renouvellement des cartes nationales d’identité.

Ce vote de l’Assemblée nationale marque une nouvelle atteinte aux libertés publiques fondamentales, aux libertés individuelles et au respect de la vie privée. Il s’agit ici d’une véritable rupture avec les 30 dernières années pendant lesquelles la CNIL était écoutée et respectée. Sous prétexte de lutte contre l’usurpation d’identité et contre la fraude identitaire, ce texte  amène à la création du plus grand fichier jamais conçu dans notre pays. Il permettra, sur la seule base d’une empreinte ou d’une image numérisée, d’identifier nominativement la personne sur la base d’une technique qui se cache derrière les termes de « base de données à lien fort ».

Ce texte aura été repoussé pas moins de 5 fois par les majorités sénatoriales de droite puis de gauche. Et les sénateurs socialistes rappellent que lors de son premier passage au Sénat, ce sont 340 sénateurs sur 346 qui ont voté contre ce fichage qualifié de « bombe à retardement » pendant les débats. Les sénateurs socialistes saisiront évidemment le Conseil Constitutionnel de ce texte.

Virginie Klès, Jean-Yves Leconte et Jean-Pierre Sueur

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