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Adoption par le Sénat de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 27 janvier 2016

Type de contenu : Communiqué de presse

Plus de dix ans après la loi Leonetti, le Groupe socialiste et républicain salue l’adoption définitivement de la proposition de loi PS-LR créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie à une très large majorité par le Sénat.

C’est après de longs mois de débats, tout à l’honneur du Parlement, qu’une solution largement partagée a été trouvée comme le Président de la République l’avait souhaitée.

Comme l’a rappelé Catherine Génisson, « La fin de vie est, en effet, un sujet qui nous concerne tous : nous avons tous été confrontés à la mort de proches et nous serons tous, à la fin, confrontés à notre propre mort. C’est le sujet le plus intime qui soit et les clivages traditionnels s’effacent. Il ne serait être question de juger les positions de chacun sur ces enjeux fondamentaux. »

Cette proposition de loi prévoit un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque le patient atteint d’une affectation grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance insupportable et réfractaire au traitement.

Elle prévoit aussi des directives anticipées par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d’un acharnement thérapeutique s’imposant au médecin dans un cadre très précis. Ces directives sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.

La reconnaissance de ces nouveaux droits répond à une attente incontestable de la part de nos concitoyens. Ils s’inscrivent dans le respect des soins palliatifs et des droits des malades. Les conditions, inscrites dans le texte, permettent d’éviter toute dérive et les sénateurs ont joué un rôle décisif dans la mise en place nécessaire de ces gardes fous.

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