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Examen au Sénat de la proposition de loi pour renforcer le droit à l'avortement : le texte peut maintenant poursuivre son parcours législatif vers une adoption définitive

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 20 janvier 2021

Type de contenu : Communiqué de presse

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain avait choisi d’inscrire ce texte issu d’un autre groupe et déjà examiné à l’Assemblée, dans son espace réservé.  En effet, il vise un objectif que nous partageons : sécuriser le parcours de soins des femmes qui ont recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

La proposition de loi examinée au Sénat abordait ainsi deux points majeurs que le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a déjà eu l’occasion de défendre au Sénat : l’allongement de deux semaines du délai légal d’accès à l’IVG et la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG.

Cet allongement entend répondre à des situations qui sont certes limitées en nombre mais demeurent parfaitement inacceptables tant sur le plan social que sur le plan médical. En 2018, au moins 1 500 à 2 000 femmes se sont rendues à l’étranger pour recourir à un avortement. Bien souvent, il s’agit de femmes qui n’ont découvert leur grossesse que tardivement, en raison de cycles menstruels irréguliers ou de l’absence de signes cliniques de grossesse. Près de trois fois sur quatre, l’IVG est pratiquée pour des femmes sous contraception : le temps pour comprendre qu’on est enceinte est forcément plus long dans ce cas.

Comme l’a souligné en séance la rapporteure et première signataire du texte, Laurence Rossignol  : « Cet allongement du délai légal vise à répondre à des situations limitées en nombre mais auxquelles notre système de soin n’offre aucune réponse satisfaisante  ».

Le Comité consultatif national d'éthique a estimé qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.

L’autre sujet majeur abordé par cette proposition de loi réside dans la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Cette double clause de conscience n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale et ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour la femme et le soignant.

Laurence Rossignol a de plus appelé à la création d’un institut national de la santé sexuelle et reproductive qui serait notamment chargé de piloter l’offre nationale de soins en orthogénie et de planning familial. Ce pilotage devra être réalisé en lien étroit avec les collectivités territoriales, en particulier les départements qui agréent les centres de planification ou d’éducation familiale.

La droite sénatoriale a rejeté ce texte mais son examen par le Sénat va lui permettre de poursuivre son chemin législatif dans le cadre de la navette parlementaire. Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain demande d’ailleurs au gouvernement de l’inscrire rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour une deuxième lecture.

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