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Extension du domaine des fichiers de police : le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain du Sénat demande des explications au Gouvernement

Thématique : Justice/sécurité

Date : 14 décembre 2020

Type de contenu : Communiqué de presse

Trois décrets relatifs aux domaines des fichiers de police viennent d’être publiés et viennent bousculer les droits fondamentaux :

- en élargissant leur objet des atteintes à la sécurité publique et au terrorisme, aux atteintes à la sûreté de l’Etat et du territoire ou aux institutions de la République,

- en étendant le fichage aux activités des personnes morales et donc aux associations,

- en élargissant la liste des catégories de données collectées aux informations sur la santé, la liberté de conscience et la vie quotidienne de nos concitoyens (habitudes de vie, déplacements, pratiques sportives, activités sur les réseaux sociaux…).

Au nom du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, Marie-Pierre de La Gontrie et Jérôme Durain ont demandé l’audition du ministre de l’Intérieur et de la présidente de la CNIL par la Commission des lois.

Quand il s’agit d’agir pour assurer la protection des Français, il ne peut y avoir de sécurité efficace sans rétablissement du lien de confiance avec la population. Elle passe par l’exercice du pouvoir de contrôle de l’exécutif par le Parlement chaque fois que nous l’estimons nécessaire, lorsque le respect scrupuleux des libertés publiques est menacé.

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