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Irresponsabilité pénale : le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain propose une évolution signification du droit existant

© Elliott Brown

Thématique : Justice/sécurité

Date : 25 mai 2021

Type de contenu : Communiqué de presse

A l'occasion de l'examen par le Sénat ce jour d'une proposition de loi sur l'irresponsabilité pénale, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a porté en séance des propositions fortes pour améliorer la loi existante.

Les sénatrices et sénateurs socialistes entendent et comprennent l'indignation suscitée par l'affaire Sarah Halimi. Ils estiment que le droit actuel doit évoluer.

Mais cette nécessaire évolution ne doit pas se faire au détriment du principe fondamental de notre droit qui permet à notre société de ne pas juger les fous, principe également reconnu par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Ils considèrent comme de nombreux juristes, magistrats et avocats qu'il ne faut pas toucher à l'article 122-1 du code pénal.

En revanche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain il convient de faire évoluer la loi existante et le groupe a porté en séance, par la voix de son chef de file Jean-Pierre Sueur,  trois propositions importantes :

-  La loi doit prévoir la responsabilité pénale de celui qui a volontairement provoqué une perte de discernement en vue de commettre l'infraction, notamment par la consommation de boissons alcooliques, de drogues toxiques, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances ayant des effets similaires. Cette proposition s'inspire de la loi espagnole et prévoit la possibilité d'imputer la responsabilité de l'auteur d'une infraction dont l'abolition du discernement serait la cause exclusive d'une action de l'auteur, comme la prise volontaire de toxiques. Dans la même logique, le groupe socialiste propose aussi que les experts recherchent, dans l'hypothèse où la prise de toxiques a pu jouer un rôle dans le passage à l'acte, si il y a eu une participation active à la perte de discernement.

-   La loi doit également préciser la définition du discernement dans l'article 122-1 du code pénal. Les sénateurs socialistes proposent de préciser que le discernement est la conscience de l'acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée.

-  Enfin, pour les sénatrices et sénateurs socialistes, si ce sont les juridictions de jugement qui se prononcent sur l'irresponsabilité pénale de l'auteur, alors qu'actuellement c'est la chambre de l'instruction qui statue sur le sujet, elles devront le faire avant l'examen au fond de l'affaire.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'est abstenu sur le texte après le rejet par le Sénat de ses propositions.

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