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La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur le financement des partis politiques définitivement adoptée

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Type de contenu : Communiqué de presse

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, comme l’avait fait le Sénat, la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur relative au financement des partis politiques. Elle est donc définitivement adoptée.

Suite à une « malfaçon » de la loi sur la transparence de la vie politique de 2013 et à une décision du Conseil constitutionnel d’août 2015 censurant un amendement qui visait à y remédier, cette proposition de loi, enfin adoptée, pénalise l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale. 

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