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La proposition de loi socialiste pour lutter contre les violences éducatives ordinaires adoptée à l’unanimité au Sénat

Thématique : Education/jeunesse/sport/recherche

Date : 6 mars 2019

Type de contenu : Communiqué de presse

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption à l’unanimité de leur proposition de loi visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires.

 

Les violences éducatives ordinaires, terme qui désigne à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, sont encore largement répandues dans notre pays.

 

De nombreux travaux scientifiques mettent en lumière les conséquences néfastes de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien, sur le développement psychologique et social des enfants. La violence est souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits.

Cela conduit à une banalisation du recours à la violence, dont les conséquences peuvent s’avérer sérieuses.

 

La proposition de loi socialiste modifie l’article 371‑1 du code civil qui est lu aux futurs époux en incluant dans la définition de l'autorité parentale l'interdiction des violences corporelles, et inscrit ce principe dans le code civil". Elle ne créée pas de sanction pour les parents.

 

Pour Laurence Rossignol , auteure de la proposition de loi il est "indispensable de délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier. Proscrire les punitions corporelles, les humiliations, les injures à l'égard des enfants n'est pas désarmer les parents dans l’exercice de leurs fonctions parentale et éducatives ".

 

Pour la rapporteure Marie-Pierre de la Gontrie , « Ce texte ne règlera pas à lui seul le problème ancien de la violence éducative. Mais inscrire dans la loi le principe d’une éducation bienveillante, permettra d’accompagner le changement social déjà à l’œuvre, et de lui donner un fondement juridique ».

Si des dispositions pénales existent pour lutter contre les violences sur enfants, elles sont inefficaces car la jurisprudence autorise « un droit de correction ».

 

La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Elle permettra à la France se conformer à ses engagements conventionnels internationaux contractés par la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

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