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Le Conseil Constitutionnel censure une partie importante de la loi "Justice" suite à la saisine du groupe socialiste et républicain du Sénat

Thématique : Justice/sécurité

Date : 29 mars 2019

Type de contenu : Communiqué de presse

Dans sa décision du 21 mars 2019 sur la « Loi Justice », le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions importantes de la loi, et nous donnant raison sur neuf des treize contestations portées par le groupe socialiste du Sénat.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il n’était pas possible de marginaliser le rôle du juge d'instruction, seul garant du cadre juridique à même de permettre le suivi d'une enquête longue et complexe dans des conditions satisfaisantes de qualité, d'efficacité, de sécurité procédurale et de respect des droits de la défense. Dans les techniques d’enquête, le Conseil constitutionnel a retenu plusieurs arguments des sénateurs socialistes, notamment ceux qui concernait le dévoiement de la procédure pénale, ou l’accès à distance de données personnelles, sans réel contrôle de l'autorité judiciaire.

Les Sages ont également rappelé que la prolongation de la détention ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales du respect des droits et libertés, de la qualité de la justice, des droits des victimes et du droit à un procès équitable, au motif de vouloir simplifier la procédure ou de chercher l’efficacité supposée des enquêtes.

Sur la partie civile, les sénateurs socialistes avaient formulé un recours concernant l'article autorisant la CAF, à titre expérimental, de délivrer des titres exécutoires sur la modification du montant des pensions alimentaires. Comme les sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel a considéré que confier à des organismes de droit privé le pouvoir de réviser une décision de justice, en application d’un barème national, était contraire au principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions et violait le droit au procès équitable. Cette mesure présentait en outre un risque grave de déjudiciarisation des décisions de justice. Le Conseil a censuré l’ensemble de l’article conformément au souhait des sénateurs socialistes.

Le groupe socialiste se félicite donc de cette décision du Conseil Constitutionnel qui a su entendre les arguments exposés dans le recours et en séance lors des deux lectures du texte au Sénat.

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