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Le Conseil constitutionnel rend la loi Renseignement incontestable

Thématique : Affaires étrangères/défense
Justice/sécurité

Date : 24 juillet 2015

Type de contenu : Communiqué de presse

Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de la loi relative au renseignement dans sa quasi-intégralité. Cette décision valide pleinement les apports du Groupe socialiste du Sénat.

Ainsi, dès le début de la loi relative au renseignement les sénateurs socialistes ont tenu à mentionner expressément que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Les finalités pour lesquelles les services spécialisés peuvent recourir aux techniques de recueil de renseignement ont été déclarées conformes à la Constitution. Les sénateurs socialistes s’étaient attachés à en définir précisément les contours sur plusieurs points.

Les garanties procédurales applicables aux professions « protégées » et aux titulaires d'un mandat parlementaire sont reconnues par le Conseil constitutionnel. À ce sujet, le groupe socialiste avait déposé un amendement de principe prévoyant explicitement que les techniques de renseignement ne pouvaient être mise en œuvre à l’encontre des professions protégées et des parlementaires que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission de contrôle réunie en formation plénière afin que « que les choses soient dites clairement » dans la loi

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui fixent les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés. La durée de conservation des renseignements collectés a donné lieu à d’âpres discussion tout au long des travaux préparatoires. Sur cette question sensible, le groupe socialiste s’est montré vigilant car en raison du nombre considérable de données collectées et de l’exigence du principe de proportionnalité, il lui est apparu essentiel de prévoir une durée de conservation qui ne soit pas trop longue, voire indéterminée tout en étant raisonnable pour ne pas nuire à la capacité opérationnelle des services de détecter des activités susceptibles d’être malveillantes.

Le Conseil constitutionnel a validé le recours aux différentes techniques de renseignement. Les sénateurs socialistes se sont efforcés de mieux encadrer ces dernières en soutenant toutes les mesures qui apportent d'autant plus de garanties que la technique employée est intrusive pour la vie privée. La décision du Conseil constitutionnel confirme que ces techniques ne sont pas des outils de surveillance de masse ni de captation de stockage de la totalité des réseaux, mais bien de ciblage de nature spécifique pour la seule finalité de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que ces techniques, qui ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités, sont réalisées sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et, le cas échéant, du Conseil d'État. La CNCTR doit avoir accès non seulement aux demandes et autorisations, mais également aux dispositifs de recueil eux-mêmes. Les sénateurs socialistes ont précisé dans la loi que l’accès de la commission de contrôle à l’ensemble des données est permanent, complet et direct.

La décision du Conseil constitutionnel fait suite au dépôt de trois recours dont une saisine exceptionnelle du Président de la République et le dépôt de cinq mémoires supplétifs. La loi relative au renseignement est aujourd’hui incontestable. 

Elle donne corps à une notion novatrice en la matière : celle de « politique publique du renseignement » et confère aux services spécialisés les moyens de l'efficacité nécessaire pour lutter contre le terrorisme dans respect vigilant de nos libertés.

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