Navigation principale

Navigation dans Le Groupe

Vous êtes dans : Accueil > Le Groupe > Les communiqués de presse > Les communiqués du groupe > Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain dépose une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention.

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain dépose une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention.

Thématique : Justice/sécurité

Date : 2 mars 2021

Type de contenu : Communiqué de presse

Le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a constaté qu’aucun recours devant le juge judiciaire ne permettait à une personne placée en détention provisoire d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire. 

Il a imposé qu’il y soit remédié par l’adoption de mesures législatives avant le 1er mars 2021. Le Gouvernement n’a pas présenté de texte dans le délai imparti.

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a toujours été vigilant sur ce sujet, et c’est d’ailleurs dans cet objectif que Jean-Pierre Sueur a interpellé le Gouvernement lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement du Sénat le mercredi 3 février.

Suite à ces interrogations, le président de la Commission des Lois du Sénat a proposé un texte à la signature de tous les membres de la commission. Or ce texte est celui que le Gouvernement avait tenté de déposer dans le cadre du projet de loi relatif au Parquet européen. Cette proposition de loi ne prend pas en compte une série d’exigences pour que la procédure de recours soit effective. De plus, aucune concertation n’a été menée avec le groupe socialiste, pourtant sollicité pour signer ce texte.

En conséquence, Jean-Pierre Sueur et le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain ont déposé une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention.  Ce texte répond aux carences de la proposition de loi du président de la commission des lois sur plusieurs points. Il s’agit en effet de faciliter la saisine du juge par le détenu, de réduire les délais en supprimant les planchers laissés à l’administration pénitentiaire pour agir, de permettre au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention.

Enfin, cette proposition de loi limite le recours au transfèrement à la condition que cette décision donne lieu préalablement à un examen approfondi de la situation sociale et familiale de l’intéressé.  En effet, la perspective du transfèrement ne doit pas avoir pour effet de dissuader le détenu d’effectuer un recours. De plus, transférer un détenu pour le remplacer par un autre qui se trouvera dans la même situation ne règlerait aucun problème !

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain portera ces propositions dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du président de la commission des lois en commission le 3 mars et en séance publique le 8 mars.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora