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Le groupe socialiste du Sénat impose l’inéligibilité en cas de harcèlement

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Justice/sécurité

Date : 11 juillet 2017

Type de contenu : Communiqué de presse

Le Groupe socialiste et républicain du Sénat se réjouit de l’adoption, à l’unanimité, de son amendement visant à rendre obligatoire l’inéligibilité en cas de condamnation pour harcèlement sexuel ou moral dans la loi « Confiance dans l’action publique ».

Jusqu’alors,  l’inéligibilité, lorsqu’elle sanctionne des infractions pénales, est une peine complémentaire facultative, qui n’est, de fait, que très peu prononcée.

Rendue plus systématique, elle permettra de renforcer l’exigence d’exemplarité sur les élus.

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