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Le groupe socialiste du Sénat salue la décision de la cour de cassation pour requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.

© cour de cassation

Thématique : Travail/emploi

Date : 4 mars 2020

Type de contenu : Communiqué de presse

Par sa décision, la cour de cassation conforte la vision portée récemment par le groupe socialiste du Sénat dans sa proposition de loi examinée en janvier et qui donnait aux travailleurs des plateformes un statut de salariés via des coopératives.

 

Parce qu'un "chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport" mais qu'au contraire "il participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d'exercice", le lien de subordination est caractérisé. Le travailleur relève donc du salariat.

Ce faisant, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français en qualifiant de fictif le statut d'indépendant pour ces travailleurs, anéantit le fondement de la charte facultative des droits sociaux que le gouvernement s'acharne à vouloir intégrer dans la loi. Charte qui, suite au recours du groupe socialiste du Sénat, avait été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel.

C'est donc un nouveau camouflet pour le gouvernement dans ce dossier sur lequel le groupe socialiste poursuivra son engagement pour la reconnaissance des droits et du statut légitime de ces salariés.

 

Consulter le dossier sur notre proposition de loi ici

 

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