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Le groupe socialiste du Sénat se réjouit de la réussite de la Commission Mixte Paritaire sur le Renseignement

Thématique : Affaires étrangères/défense
Justice/sécurité

Date : 18 juin 2015

Type de contenu : Communiqué de presse

Le groupe socialiste du Sénat se félicite de l’accord intervenu en Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi sur le Renseignement, « un texte fondamental pour nos institutions »,  pour le président du groupe Didier Guillaume, « car, Républicains que nous sommes, nous défendons les libertés individuelles et nous voulons et assumons la sécurité pour tous  ».

Jean-Pierre Sueur, chef de file pour les sénateurs socialistes, se réjouit particulièrement que le texte issu de la CMP exclue clairement le ministère de la Justice de la liste des instances susceptibles de mettre en œuvre des techniques de renseignement. C’était la position du groupe socialiste du Sénat et, suite aux débats, en commission et en séance publique, de la majorité du Sénat.

Il note également que les avancées du Sénat sur des points importants ont été reprises. Il s’agit d’une définition très complète de la protection de la vie privée ; des garanties en matière de libertés ; de l’extension des capacités de contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; du fait qu’elle aura accès de manière « directe, complète et permanente » aux données de connexion ainsi que des limites posées au recours aux algorithmes et aux IMSI catcher.

En outre, le texte issu de la CMP reprend les avancées du Sénat visant à garantir la constitutionnalité du texte.

Au total, ce texte donne enfin le cadre légal aux activités de renseignement, qui faisait défaut jusqu’ici, tout en accroissant les contrôles et en protégeant les libertés et la vie privée.

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