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Les sénateurs socialistes et républicains s’opposent aux propositions de loi Carle et Hervé relatives aux gens du voyage

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 31 octobre 2017

Type de contenu : Communiqué de presse

La droite sénatoriale a décidé de mettre à nouveau en débat un sujet sensible, sur lequel un équilibre avait pourtant été trouvé entre les droits et les devoirs des collectivités comme des gens du voyage, dans la récente loi du 27 janvier 2017, loi relative à l’égalité et la citoyenneté.

Pour Jean-Luc FICHET et Jean-Yves LECONTE, chefs de file du groupe socialiste et républicain sur ce texte, s’agissant de l’accueil des gens du voyage, le véritable enjeu repose en réalité sur l’application de la loi existante. Toutes les collectivités n’ont pas encore rempli leur obligation d’accueil, et parallèlement, même quand les infrastructures existent, les autorités publiques sont confrontées à de grandes difficultés pour faire respecter la règlementation sur le stationnement illicite ou pour réprimer les délits qui en découlent tels que les dégradations des terrains, les intimidations et les violences.

C’est précisément pour résoudre cette délicate équation que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a intégré les dispositions RAIMBOURG : possibilité donnée aux Préfets de consigner dans les budgets communaux les sommes nécessaires à la réalisation d’aires d’accueil, droit à la scolarisation des enfants du voyage réaffirmé ; mais aussi, pour les collectivités, facilitation de l’évacuation des campements illicites, facilitation du recours au référé civil pour mieux protéger les terrains, notamment agricoles, ou en cas d’entrave de l’activité économique.

Cette loi a été votée en janvier 2017, elle entre à peine en vigueur et ses décrets d’application sont encore en cours de préparation. Au lieu de sur-empiler des textes sans même laisser appliquer les précédents, soyons sérieux et arrêtons de surfer sur ce sujet difficile. C’est pour cela que les sénateurs socialistes et républicains voteront contre ce texte

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