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Les sénateurs socialistes protègent les mineurs victimes de violences sexuelles

Thématique : Justice/sécurité

Date : 13 octobre 2017

Type de contenu : Communiqué de presse

Le groupe socialiste et républicain du Sénat a déposé un amendement pour imposer la reconnaissance du non consentement du mineur de moins de 15 ans en cas de pénétration sexuelle. Cet amendement présenté par Patrick Kanner pour le groupe socialiste sera débattu en commission des Lois mercredi dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour le redressement de la justice au Sénat.

Il propose qu’un mineur de 15 ans soit présumé ne pas avoir consenti à l’acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit.

Cet amendement comble un vide juridique. Jusqu’à présent, il incombe au mineur, quel que soit son âge, de rapporter la preuve de son non-consentement. L’amendement permettra de lancer une action pour viol, un acte puni de 20 ans de réclusion criminelle.

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